J.O. 289 du 13 décembre 2005
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Arrêté du 29 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520084A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 21 mars 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 16 septembre 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter quatre emprunts d'un montant total de 464 000 pour le financement d'investissements nécessaires à la conservation du patrimoine immobilier de la chambre.Article 2
Le premier de ces emprunts d'un montant de 200 000 est affecté à la remise en état des locaux de l'institut de régulation et d'automation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la location de chambres à des stagiaires.Article 3
Le deuxième de ces emprunts d'un montant de 162 000 est affecté aux travaux de restauration et de mise aux normes de divers immeubles de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.Article 4
Le troisième de ces emprunts d'un montant de 40 000 est affecté à l'acquisition d'un logiciel de comptabilité gestion.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.Article 5
Le quatrième de ces emprunts d'un montant de 62 000 est affecté à divers travaux d'entretien immobilier pour le port fluvial d'Arles.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la capacité d'autofinancement du port fluvial.Article 6
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin